1. DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par Corwen Design, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0793855225, opérant sous le nom commercial Corwen Interiors.

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Corwen Interiors et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Corwen Interiors dont le siège social est situé sis Auderghem 1160 – Rue Albert Meunier 74, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise BE 0793 855 225. 

 

Corwen Interiors réalise des prestations de designer - architecte d’intérieur, décoratrice. Corwen Interiors agit uniquement en cette qualité et ne peut en aucun cas réaliser des missions relevant de l’unique compétence d’un architecte tel que défini par la loi du 20 février 1939. Dans le cas où l’intervention d’un tel professionnel est requise, Corwen Interiors en informera le client afin qu’il puisse faire appel, à ses frais, à un architecte, lequel agira sous sa seule responsabilité. 

 

En signant le document support de l’offre, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Corwen Interiors, seules ces dernières prévaudront. 

 

Les présentes conditions générales sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse : https://www.corwen-interiors.com. 

 
2. OFFRE ET VALIDITE DES OFFRES
 

Le client accepte que les offres de Corwen Interiors lui soient envoyées par voie électronique et il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet.

 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de deux mois à dater de leur émission. Une fois ce délai passé, Corwen Interiors se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. 

 

Le client reconnaît que l’offre de Corwen Interiors est réalisée sur base de l’état visible et actuel du bien ainsi que sur base des informations communiquées par écrit par le client. La survenance d’aléa dont l’origine est intrinsèque à l’état de l’immeuble peut entraîner la nécessité de procéder à la modification du projet initial. Si le coût réel du projet est supérieur à 15% (quinze pourcent) du montant total du projet, le client accepte que ce surcoût soit à sa charge. Il est donc primordial que le client communique à Corwen Interiors les particularités du bien à prendre en considération pour la réalisation du projet. 

 

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues est soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le devis.

 

A défaut de paiement de celui-ci, Corwen Interiors se réserve le droit de différer le début de l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

 

Corwen Interiors intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, petits locaux d’entreprise ou petits commerces tels que cabinets médicaux ou paramédicaux. Les prestations réalisées consistent à fournir au Client, un conseil en matière de rénovation, d’aménagement, de décoration d’intérieur et/ou d’extérieur et une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi esthétique de chantier, à l’achat du mobilier et d’objets de décoration ainsi qu’au montage et mise en place des espaces.

 

Pour la réalisation de certaines prestations, l’intervention d’autres prestataires de services peut être requise. Dans ce cas, le client et Corwen Interiors peuvent convenir que Corwen Interiors mette en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de l’aménagement, de la décoration ou du bâtiment. Le client reste libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils émises par Corwen Interiors. S’il accepte, le client contractera directement et librement chaque prestataire. Dans ce cas, Corwen Interiors n’assume aucune responsabilité et n’est pas partie au contrat. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant de l’intervention d’un autre corps de métier ou du fait personnel du client ne peut jamais être imputable à Corwen Interiors.

 

De manière exceptionnelle et suite à l’avis de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés au projet du client, soit à sa propre demande, soit suite aux conseils donnés par Corwen Interiors et acceptés par le client. Ces ajustements seront validés par les deux parties et feront l‘objet d’un avenant au devis initial.

Toute prestation confiée par le client à Corwen Interiors fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par Corwen Interiors. Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées et signées à l’adresse mail suivante : corinne@corwen-interiors.com. A défaut de réception du devis valablement signé et de l’acompte correspondant, Corwen Interiors est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.

    
 
3. DÉLAIS 
 

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat d’entreprise ou quelques indemnités ou intérêts de retard que ce soit. 

 

En cas de force majeure (p.ex. : grèves, lock-out, intempéries, virus informatiques, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. 

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.

 

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

 
 
4. PRIX
 
Les prix de toutes les prestations sont en euros TVAC. Ce prix ne comprend cependant pas les frais de déplacements, ceux-ci seront calculés selon la méthode suivante : 0,42€ du kilomètre au-delà de 20 kms du siège social.
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. 
 
5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
 

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. 

 

En cas de non-paiement à l’échéance, Corwen Interiors enverra un premier rappel au Client. 

Si les montants dus restent impayés à échéance de ce rappel, ils seront majorés d’une indemnité forfaitaire (y compris les intérêts légaux calculés à partir de la date d’échéance du rappel jusqu’à la date de paiement intégral). 

L’indemnité forfaitaire est déterminée par la loi du 4 mai 2023 (livre XIX “Dettes du consommateur” du Code de droit économique) : 

a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; 

b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; 

c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros

 

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège de Corwen Interiors dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
 

Obligations et responsabilités du client 

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Corwen Interiors toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Le client s’engage à fournir à Corwen Interiors tous les documents, renseignements et informations nécessaires afin de lui permettre de réaliser la ou les prestation(s) convenue(s).

Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Corwen Interiors et des prestataires requis, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou les prestations. 

 

Obligations et Responsabilités de Corwen Interiors

Corwen Interiors s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité. 

Corwen Interiors est tenue d'une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Elle ne pourra être tenue responsable des fautes commises par ses auxiliaires (tels que préposés, sous-traitants ou collaborateurs), sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part. Elle décline également toute responsabilité pour les dommages que ces fautes pourraient causer à des tiers.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériel ou de mobilier fourni par des tiers, Corwen Interiors ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages éventuels liés à cette livraison.

 
7. SOUS-TRAITANCE
 
Corwen Interiors se réserve le droit et, par conséquent, est autorisée à faire appel à un sous-traitant qu’elle aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saurait être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.
 
8. RÉSILIATION
 

La présente convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée. Celle-ci prend fin une fois la prestation réalisée ou terme échu. 

Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). 

Le client agissant à des fins privées peut également se prévaloir des présentes clauses indemnitaires dans le cas où Corwen Interiors reste en défaut d’accomplir ses prestations.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : prestations d’architecte d’intérieur, décoratrice.

 

Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenu.e.s responsables. 

 

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Corinne Wenner pour Corwen Interiors.

 

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, l’email, le n° de téléphone et l’adresse du bien à rénover - décorer.

 

Les données comptables sont conservées pendant la durée légale de sept ans, conformément aux obligations fiscales. Les autres données sont supprimées au terme de 24 mois.

 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. 

 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

 

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. 

 

Corwen Interiors s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : 

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

 
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Corwen Interiors conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client. 

 

L’ensemble des dessins, croquis, ébauches, avant-projets, plans, montages photos et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Corwen Interiors reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de Corwen Interiors. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.

 

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Corwen Interiors ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son projet et en accord avec l’usage convenu.

De même, sauf mention contraire, Corwen Interiors pourra utiliser des photos du projet avant et une fois fini, ainsi que le prénom du/de la client.e sur son site web et réseaux sociaux comme exemple de réalisations.

 

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

 
11. INCESSIBILITÉ
 
Les contrats convenus entre parties, ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.
 
12. CLAUSE SALVATRICE 
 
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

13. LITIGES  
 
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. 
 
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. 
 
Le droit applicable est le droit belge, sont seuls compétents les tribunaux francophones de Bruxelles.
 
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...). 
 
14. DROIT DE RÉTRACTATION
 
Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à  corinne@corwen-interiors.com soit par courrier écrit adressé au siège social Corwen Interiors - Rue Albert Meunier 74, 1160 Bruxelles.
 
En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie cependant pas du droit de rétractation dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise.

Le client marque son accord aux conditions générales avec sa signature précédée de la date et de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord sur l’ensemble des conditions générales de vente”.

L’acceptation des CGV peut également se faire par voie électronique.